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Dave Kissoondoyal MBA · LLM (Cyberlaw) · MBCS · MCMI
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FREEDOM OF INFORMATION BILL (FOI) : OÙ EN SOMMES-NOUS À MAURICE ?

Il y a une question que je me pose depuis longtemps : pourquoi un citoyen devrait-il se battre pour obtenir des informations qui concernent directement sa vie, son avenir et l’utilisation de l’argent public ?

Lorsqu’un gouvernement construit une route, attribue un contrat, engage des dépenses ou prend une décision qui affecte des milliers de familles, les citoyens devraient pouvoir comprendre comment, pourquoi et dans quelles conditions cette décision a été prise.

Après tout, l’argent public n’appartient ni à un ministre, ni à un parti politique, ni à une administration. Il appartient à la population.

Et pourtant, à Maurice, nous attendons toujours une véritable loi garantissant à chaque citoyen le droit d’accéder aux informations détenues par les institutions publiques.

Les gouvernements passent. Les promesses se succèdent. Mais ce droit fondamental tarde à devenir une réalité.

Je ne parle pas ici de révéler des secrets militaires, de compromettre des enquêtes judiciaires ou de porter atteinte à la vie privée. Toute démocratie responsable doit prévoir des exceptions légitimes et strictement encadrées.

Je parle de transparence sur les dépenses publiques, les marchés de l’État, les décisions administratives, les rapports d’intérêt public et les engagements pris au nom des citoyens.

UNE DÉMOCRATIE NE PEUT PAS DEMANDER LA CONFIANCE DES CITOYENS TOUT EN LEUR REFUSANT LES MOYENS DE VÉRIFIER LES DÉCISIONS PRISES EN LEUR NOM.

La confiance ne se décrète pas. Elle se construit par la vérité, la responsabilité et la transparence.

C’est précisément dans cet esprit que j’ai proposé, à travers la plateforme citoyenne Mauritius.Name, un projet de loi sur la liberté d’information et l’accès aux données publiques, ouvert à la consultation et aux contributions de tous.

Je suis convaincu que Maurice doit aller plus loin qu’une simple loi symbolique.

Il nous faut une législation qui permette à chaque citoyen de demander des informations, impose des délais de réponse raisonnables, prévoie des recours indépendants en cas de refus injustifié et oblige les institutions à publier spontanément les informations essentielles.

Un citoyen ne devrait pas avoir besoin de connaître un ministre, un député ou un haut fonctionnaire pour obtenir une réponse légitime de son administration.

Le droit à l’information doit appartenir à tous, sans distinction de statut social, de moyens financiers ou de proximité politique.

Et ce droit doit aussi s’accompagner d’une véritable transformation de notre culture administrative.

L’ÉTAT N’EST PAS LE PROPRIÉTAIRE DE L’INFORMATION PUBLIQUE. IL EN EST LE GARDIEN AU SERVICE DU PEUPLE.

Je souhaite que cette réforme fasse partie des priorités de notre renouvellement démocratique et constitutionnel.

Car une démocratie moderne ne se mesure pas uniquement à la liberté de voter tous les cinq ans. Elle se mesure aussi à la capacité des citoyens de poser des questions, d’obtenir des réponses et de demander des comptes entre deux élections.

LE SECRET DOIT ÊTRE L’EXCEPTION. LA TRANSPARENCE DOIT DEVENIR LA RÈGLE.

Ce n’est pas une revendication contre un gouvernement. C’est une exigence pour tous les gouvernements, présents et futurs.

C’est ainsi que nous pourrons reconstruire durablement la confiance entre les citoyens et les institutions de la République.

Dave Kissoondoyal

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