DISCRIMINATION POSITIVE À MAURICE : RÉTABLIR L’ÉGALITÉ DES CHANCES, PAS CRÉER DE NOUVEAUX PRIVILÈGES !

Une proposition législative concrète, des garanties constitutionnelles et un appel à un véritable débat national.

Depuis quelque temps, la discrimination positive occupe une place importante dans le débat national mauricien. Les déclarations se multiplient, les opinions divergent et les interrogations sont nombreuses.

À la suite de ma récente publication sur Mauritius.Name, un journaliste m’a contacté pour me demander comment notre proposition de loi traite concrètement cette question. Sa démarche m’a interpellé, car elle soulève une question fondamentale : au-delà des discours politiques, que proposons-nous réellement pour garantir une véritable égalité des chances à tous les Mauriciens ?

Je souhaite donc apporter des explications précises, non seulement sur les principes qui guident notre démarche, mais également sur les dispositions législatives que nous avons proposées. Car je suis convaincu d’une chose :

• la discrimination positive ne doit jamais devenir un instrument politique.
• Elle doit être un mécanisme de justice sociale.

L’égalité devant la loi ne suffit pas toujours à garantir l’égalité des chances. Prenons un exemple simple.
Deux jeunes Mauriciens possèdent les mêmes compétences, les mêmes qualifications et la même volonté de réussir. Mais l’un a grandi dans un environnement où il disposait de toutes les facilités nécessaires pour étudier, se former et progresser. L’autre a dû surmonter des obstacles liés à un handicap, à la précarité de sa famille, à son environnement social ou à des difficultés structurelles indépendantes de sa volonté. Peut-on véritablement parler d’égalité des chances si nous ignorons ces obstacles ? Peut-on affirmer que les deux ont bénéficié des mêmes possibilités simplement parce que la loi leur reconnaît formellement les mêmes droits ?
Traiter tout le monde de manière identique ne signifie pas nécessairement traiter tout le monde de manière équitable. L’égalité réelle exige parfois que nous reconnaissions les désavantages existants et que nous prenions des mesures raisonnables pour les corriger.

Mais cela ne signifie pas que nous devons abandonner la méritocratie ou créer des privilèges pour certaines catégories de citoyens. Au contraire. La méritocratie et l’égalité des chances doivent se compléter, et non s’opposer. Une société véritablement méritocratique doit donner à chacun une possibilité équitable de développer et de démontrer ses compétences.

Pourquoi avons-nous proposé une loi ?

C’est précisément dans cet esprit que nous avons préparé le Substantive Equality and Fair Opportunity Bill 2026, publié sur notre plateforme citoyenne indépendante Mauritius.Name. Notre proposition comporte 112 clauses réparties en 12 parties et 5 annexes. Elle vise à établir un cadre législatif cohérent pour promouvoir l’égalité réelle, prévenir les discriminations et permettre des mesures correctives strictement encadrées.
Il ne s’agit ni d’une loi adoptée ni d’un projet de loi gouvernemental. Il s’agit d’une proposition citoyenne indépendante, soumise au débat public, afin que les juristes, universitaires, professionnels, organisations de la société civile et citoyens puissent l’examiner et contribuer à son amélioration. Nous avons voulu aller au-delà des slogans. Nous avons voulu traduire les principes de justice sociale en dispositions législatives concrètes.

Les clauses 58 à 68 : le cœur de notre proposition sur la discrimination positive.

La Partie VII de notre projet de loi, comprenant les clauses 58 à 68, est spécifiquement consacrée aux Targeted Equality Measures, c’est-à-dire aux mesures ciblées destinées à corriger des désavantages réels. Ces dispositions constituent le cœur de notre approche de la discrimination positive.

Clause 58 : aucune mesure sans justification objective

La clause 58 établit un principe fondamental. Toute mesure positive doit répondre à un désavantage démontré, être fondée sur des éléments objectifs, poursuivre un objectif légitime et respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de constitutionnalité.

Cela signifie qu’un gouvernement ne pourrait pas simplement annoncer qu’une catégorie de citoyens bénéficiera d’un traitement particulier sans démontrer pourquoi cette mesure est nécessaire. La justice sociale doit reposer sur des faits, pas sur des calculs politiques.

Clause 59 : supprimer les obstacles avant d’accorder des préférences

La clause 59 introduit une distinction essentielle. Avant d’envisager une mesure préférentielle, il faut prioritairement chercher à supprimer les obstacles qui empêchent certains citoyens de réussir.

Cela peut notamment passer par des bourses d’études, des formations adaptées, des facilités de financements, l’amélioration de l’accessibilité, des programmes d’accompagnement ou des possibilités supplémentaires d’apprentissage.
Pourquoi privilégier une personne au moment du recrutement si nous pouvons d’abord lui donner les moyens de développer pleinement ses compétences ?

Notre priorité doit être de permettre à chacun de concourir dans des conditions véritablement équitables.

Clause 60 : aucune création de privilèges communautaires permanents

Cette clause revêt une importance particulière dans notre société multiculturelle. Elle interdit la création de droits préférentiels permanents automatiquement attribués sur la base de la religion, de la caste, de l’ascendance ou de l’appartenance ethnique.

Maurice est une nation construite sur sa diversité. Nous devons protéger cette richesse et éviter que la discrimination positive ne devienne un instrument de division entre les communautés. Nous ne devons pas combattre une discrimination en institutionnalisant une autre.

Notre objectif doit être de corriger des désavantages réels, et non de distribuer des privilèges selon l’appartenance communautaire.

Clause 61 : aider ceux qui rencontrent de véritables obstacles

La clause 61 permet des programmes transparents d’assistance aux personnes confrontées à des désavantages objectivement identifiés. Il peut notamment s’agir d’étudiants issus de familles défavorisées, de jeunes qui sont les premiers de leur famille à accéder à l’université, de personnes vivant dans des régions insuffisamment desservies ou de citoyens confrontés à des obstacles particuliers à Rodrigues et dans les îles extérieures.

Prenons l’exemple d’un jeune brillant vivant dans une famille aux ressources limitées. Pourquoi son avenir devrait-il être compromis simplement parce que ses parents ne peuvent pas financer certaines études ou formations ?

La réponse ne doit pas être de lui garantir automatiquement un emploi. La réponse doit être de lui donner les moyens de développer son potentiel et de réussir grâce à ses compétences.

Clause 62 : protéger concrètement les personnes en situation de handicap

Cette disposition concerne particulièrement les personnes en situation de handicap. Elle protège les aménagements raisonnables et permet des mesures complémentaires d’accompagnement, de formation, d’adaptation des lieux de travail et d’insertion professionnelle.

Une personne compétente ne doit pas être exclue simplement parce qu’un bâtiment n’est pas accessible, qu’un équipement adapté n’est pas disponible ou qu’un employeur refuse d’effectuer les aménagements raisonnablement nécessaires.

Le handicap ne doit jamais devenir une condamnation à l’exclusion.

Nous devons construire une société qui reconnaît les compétences de chacun et qui supprime les obstacles empêchant leur pleine expression.

Clause 63 : la question sensible du recrutement et de la méritocratie

La clause 63 mérite une attention particulière. Elle envisage, dans des circonstances strictement définies, une préférence ciblée entre des candidats dont les mérites ont été objectivement reconnus comme égaux.

Mais une telle mesure ne pourrait être appliquée que si elle est constitutionnellement autorisée, justifiée par des preuves objectives et soumise à des critères transparents. Elle ne permet pas d’écarter un candidat plus qualifié au profit d’un candidat moins qualifié. Cette distinction est fondamentale.

Nous ne proposons pas de remplacer la compétence par l’appartenance à une catégorie. Nous proposons d’examiner comment des désavantages démontrés pourraient être corrigés dans un cadre légal rigoureux, sans sacrifier la méritocratie.

Clause 64 : un contrôle indépendant des mesures proposées

La clause 64 prévoit que les organismes publics souhaitant introduire certaines mesures différenciées devront présenter un plan d’égalité documenté et soumis à un examen indépendant.

Pourquoi cette exigence ? Parce qu’une décision aussi sensible ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d’un ministre, d’un responsable politique ou d’une administration.

La discrimination positive ne doit jamais devenir un moyen de récompenser les proches du pouvoir. Chaque mesure doit pouvoir être examinée et justifiée.

Clause 65 : des décisions motivées et un droit de recours

La clause 65 prévoit des décisions motivées, des possibilités de recours et des autorisations limitées dans le temps. Une certification expire après trois ans, sauf renouvellement conforme aux exigences prévues.

Cela signifie qu’une mesure positive ne doit pas devenir automatiquement permanente. Elle doit continuer à être justifiée par les circonstances qui ont motivé son adoption.

Clause 66 : la transparence pour tous les citoyens

La clause 66 prévoit un registre public des programmes approuvés, de leurs objectifs et de leur durée. Les citoyens doivent pouvoir savoir quelles mesures sont appliquées, pourquoi elles ont été autorisées et pendant combien de temps.

Il ne peut y avoir de véritable justice sociale sans transparence.

Clause 67 : évaluer les résultats et prévenir les abus

La clause 67 prévoit un suivi annuel des mesures et la possibilité de suspendre ou retirer celles qui seraient inefficaces, illégales ou détournées à des fins politiques.

Il ne suffit pas d’annoncer un programme au nom de l’égalité. Encore faut-il vérifier qu’il atteint réellement son objectif. Une mesure qui ne réduit pas les désavantages ou qui favorise le clientélisme doit pouvoir être corrigée ou supprimée.

Clause 68 : donner une véritable chance à la jeunesse

Enfin, la clause 68 envisage des programmes nationaux de mobilité sociale. Ils concernent notamment l’éducation, l’accès aux technologies numériques, les apprentissages et l’accès au premier emploi.

Cette disposition reflète une conviction personnelle profonde. Le véritable progrès social consiste à ouvrir les portes de l’avenir, pas à distribuer des faveurs.

Un jeune Mauricien ne devrait jamais avoir besoin de connaître un ministre, un député ou un dirigeant politique pour obtenir une chance de réussir.

La Constitution doit être respectée

Il existe une autre question fondamentale que nous ne pouvons pas ignorer. Notre Constitution, notamment son article 16, protège les citoyens contre certaines formes de discrimination. Il serait irresponsable de proposer des mesures positives sans examiner leur compatibilité avec les garanties constitutionnelles existantes.

C’est pourquoi la clause 8 de notre projet précise qu’aucune mesure contraire à l’article 16 ne peut prendre effet sans la modification constitutionnelle nécessaire.

Nous avons également inclus, dans l’Annexe 5, une proposition distincte d’amendement constitutionnel permettant d’envisager certaines mesures positives strictement définies, fondées sur des preuves et soumises à des garanties rigoureuses.

Cet amendement ne serait pas automatiquement adopté avec la loi. Il devrait suivre la procédure constitutionnelle applicable et obtenir les majorités parlementaires requises. La justice sociale ne peut pas être construite au mépris de l’État de droit.

Une réforme véritablement durable doit être juridiquement solide, constitutionnellement valable et respectueuse des droits fondamentaux de tous.

Clause 112 : aucune préférence ciblée sans limite dans le temps

Notre proposition prévoit également une garantie supplémentaire à la clause 112.

Toute autorisation législative de préférence ciblée en matière de recrutement, relevant de la clause 63, expirerait après cinq ans, sauf renouvellement par le Parlement à la suite d’une évaluation indépendante.

Pourquoi cette limitation ? Parce que les mesures correctives doivent répondre à des problèmes identifiés. Elles ne doivent pas se transformer en privilèges permanents.

Si les désavantages ont été corrigés, il faut avoir le courage de revoir les dispositifs..Si les difficultés persistent, il faut en examiner les causes et décider, sur des bases objectives, quelles mesures restent nécessaires.

La discrimination positive doit être un instrument de correction des inégalités, pas un système permanent de distribution d’avantages. La discrimination positive ne doit pas diviser les Mauriciens

Je souhaite insister sur un point particulièrement important.
Notre pays est une société multiculturelle, composée de citoyens de différentes origines, religions, langues et traditions. Cette diversité constitue une richesse nationale. Mais elle nous impose également une responsabilité particulière lorsque nous abordons des questions aussi sensibles que la discrimination positive.

Nous devons éviter que ce débat ne se transforme en confrontation entre communautés.bNous devons refuser les tentations de récupération électorale.

Nous devons protéger chaque citoyen contre l’arbitraire, l’exclusion et les traitements injustifiés.

La discrimination positive ne doit jamais devenir un instrument de division nationale. Elle doit au contraire contribuer à construire une République plus juste, plus inclusive et plus unie.

Il ne s’agit pas de déterminer quelle communauté mérite davantage que les autres. Il s’agit d’identifier les obstacles réels qui empêchent des citoyens de participer pleinement à la vie économique, sociale et nationale. Et de chercher les moyens les plus justes pour supprimer ces obstacles.

La méritocratie ne doit pas être réservée à ceux qui ont déjà tous les avantages

Nous parlons souvent de méritocratie à Maurice. Mais posons-nous une question. Peut-on véritablement parler de méritocratie lorsque certains enfants disposent de toutes les ressources nécessaires pour réussir, tandis que d’autres doivent lutter quotidiennement contre la précarité, l’exclusion ou l’absence de moyens ?

La méritocratie ne peut pas se limiter à comparer les résultats à la fin d’un parcours. Elle doit aussi s’intéresser aux possibilités offertes tout au long de ce parcours.

Cela ne signifie pas que nous devons abaisser les exigences ou sacrifier la compétence. Cela signifie que nous devons permettre à davantage de citoyens de développer leurs talents.

Une République juste ne doit pas promettre la réussite à tout le monde. Elle doit garantir à chacun une chance équitable de réussir. Voilà la différence fondamentale.

Nous ne proposons pas des privilèges. Nous proposons des garanties.

Je souhaite donc être parfaitement clair. Notre projet de loi ne propose pas des emplois automatiques. Il ne propose pas des nominations politiques déguisées. Il ne propose pas des privilèges communautaires permanents. Il ne propose pas d’abandonner la méritocratie.

Il propose des mécanismes de correction des désavantages, fondés sur des preuves objectives, encadrés par des garanties constitutionnelles, soumis à un contrôle indépendant et accompagnés de mécanismes de transparence et de recours.

Nous voulons une égalité des chances qui soit réelle, mesurable et juste pour tous.
Voilà la différence entre une déclaration politique et une proposition législative structurée.

Mon appel au Gouvernement, aux parlementaires et aux citoyens

Je lance aujourd’hui un appel au Gouvernement et à l’ensemble des parlementaires. Ne transformons pas une question aussi importante en slogan électoral ou en instrument de division. Ouvrons un véritable débat national sur l’égalité des chances. Examinons les expériences internationales, les garanties constitutionnelles, les données sociales et les réalités de notre pays. Écoutons les personnes en situation de handicap. Écoutons les jeunes qui peinent à accéder à leur premier emploi. Écoutons les familles confrontées à des difficultés économiques. Écoutons les professionnels, les juristes, les universitaires et les organisations de la société civile.
Mais surtout, écoutons les citoyens qui vivent quotidiennement les conséquences des inégalités.

Une bonne loi ne doit pas être conçue pour satisfaire un gouvernement, une majorité politique ou un groupe particulier. Elle doit protéger les droits de tous les Mauriciens, aujourd’hui comme demain.

Notre proposition est disponible sur Mauritius.Name, où chacun peut examiner les dispositions, formuler des observations et proposer des améliorations.

Je ne prétends pas que notre texte soit parfait. Au contraire, je souhaite qu’il soit discuté, critiqué et amélioré. Car personne ne possède le monopole des bonnes idées.

La République que nous devons laisser à nos enfants

Au-delà des débats juridiques et politiques, je pense surtout aux générations futures. Je pense à cet enfant qui grandit dans une famille modeste et qui rêve de devenir médecin, ingénieur, enseignant ou entrepreneur. Je pense à cette jeune personne en situation de handicap qui souhaite simplement pouvoir travailler et vivre dignement. Je pense à ces milliers de Mauriciens qui ne demandent aucun privilège, mais seulement une chance équitable.

Ils ne nous demandent pas de leur garantir le succès. Ils nous demandent de ne pas leur fermer les portes avant même qu’ils aient pu démontrer leur valeur.

La véritable justice sociale ne consiste pas à remplacer les privilégiés d’hier par les privilégiés de demain. Elle consiste à construire une République où personne n’a besoin de privilèges pour faire reconnaître sa valeur.

Notre ambition doit être simple.

À COMPÉTENCES ÉGALES, DES CHANCES RÉELLEMENT ÉGALES.

Et lorsque certains citoyens doivent surmonter des obstacles supplémentaires, notre responsabilité collective est de contribuer à lever ces obstacles, sans porter atteinte aux droits des autres.

Car l’île Maurice n’appartient ni à une communauté, ni à un gouvernement, ni à un parti politique.

Elle appartient à tous les Mauriciens. Et nous avons le devoir de construire une société dans laquelle chaque citoyen peut avancer avec dignité, confiance et espoir.

La justice sans favoritisme. L’égalité sans division. La méritocratie sans exclusion.

Voilà la République que je souhaite pour nos enfants. Voilà le sens de notre démarche citoyenne.

CONSULTEZ NOTRE PROPOSITION DE LOI ET PARTICIPEZ AU DÉBAT NATIONAL

Substantive Equality and Fair Opportunity Bill 2026

Dispositions principales : Partie VII, clauses 58 à 68 ; clause 8 ; clause 112 ; Annexe 5.
https://mauritius.name/equality-bill-interactive/

Dave Kissoondoyal
MBA, LLM (Cyberlaw)

Fondateur de Mauritius.Name, plateforme citoyenne indépendante de consultation et de propositions législatives.

Satyameva Jayate !
Truth Alone Triumphs.

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